Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fauchon (Pierre). Transformer les tribunaux d'instance et de police pour traiter les contentieux de masse. Une réflexion sénatoriale, Gazette du Palais, 11 février 1997, p. 217-218.
- Auteur(s)
- Fauchon (Pierre)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance