Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bretzner (Jean-Daniel). Exception d'incompétence et oralité des débats : le triomphe de la parole sur l'écrit, Gazette du Palais, 11 février 1997, p. 222-223.
- Auteur(s)
- Bretzner (Jean-Daniel)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions