Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Talon (Denis). Rapport. Procédure civile, saisie immobilière. Réforme partielle en cours, Gazette du Palais, 22 mars 1997, p. 513-516.
- Auteur(s)
- Tallon (Denis)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études