Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Accomando (Gilles). L'indépendance du parquet. Un débat dépassé, opportunité/légalité et dépendance/indépendance vis-à-vis de l'exécutif, Gazette du Palais, 14 août 1997, p. 1064-1065.
- Auteur(s)
- Accomando (Gilles)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-3-4-4 — Ministère public. Organisation et statut