Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heinis (Marc). L'erreur de fait dans la jurisprudence administrative, Gazette du Palais, 30 septembre 1997, p. 1224-1226.
- Auteur(s)
- Heinis (Marc)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers