Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dymant (Marcel). Procédures civiles d'exécution : délai pour agir ou délai pour saisir ?, Gazette du Palais, 20 novembre 1997, p. 1499-1502.
- Auteur(s)
- Dymant (Marcel)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991