Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Keromnes (Gwen). La saisine pour avis de la Cour de cassation. Examen des conditions de recevabilité des demandes, Gazette du Palais, 4 décembre 1997, p. 1571-1575.
- Auteur(s)
- Keromnes (Gwen)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)