Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Suares (Olivier). La procédure contentieuse devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (commentaire du décret 97-563 du 29 mai 1997), Gazette du Palais, 31 janvier 1998, p. 172-176.
- Auteur(s)
- Suares (Olivier)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-7-1 — Procédure administrative. Études générales