Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Libert (Xavier). Le commissaire du gouvernement respecte le principe du contradictoire, mieux, il l'approfondit, Gazette du Palais, 31 janvier 1998, p. 183-184.
- Auteur(s)
- Libert (Xavier)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement