Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heinis (Marc). L'amende pour requête abusive devant le juge administratif, Gazette du Palais, 30 janvier 1999, p. 168-169.
- Auteur(s)
- Heinis (Marc)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice