Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Olivier (Michel). De quelques modalités procédurales nouvelles concernant les mesures d'instruction confiées par le juge à un technicien, Gazette du Palais, 11 février 1999, p. 184-191.
- Auteur(s)
- Olivier (Michel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 4-4-1-3-2 — Procédure de l'expertise