Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lecharny (Jean-Loup), Regnier (Éric), Verdun (Gérard). Chambre nationale des avoués près les cours d'appel. Observations sur le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile publié au Journal officiel du 30 décembre 1998), Gazette du Palais, 16 février 1999, p. 207-213.
- Auteur(s)
-
Lecharny (Jean-Loup),
Regnier (Eric),
Verdun (Gérard)
- Année de publication
-
1999
- Thème
-
4-3-6-5 — Avoués. Débats, réformes et suppression
