Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Canivet (Guy), Chapelle (André). Le décret du 28 décembre 1998 : un nouvel équilibre procédural, Gazette du Palais, 4 mars 1999, p. 281-283.

Notes: Simplification de la procédure. Dernières écritures, rédaction par visa, appel des ordonnances de référé.
Auteur(s): Canivet (Guy), Chapelle (André)
Année de publication: 1999
Thème: 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)