Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les présomptions de régularité de la procédure instituées par la cour de cassation, Gazette du Palais, 1er mai 1999, p. 533-538.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-7-6-5 — Cassation. Jurisprudence