Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hannoun (Charley). Observations sur les nouvelles exigences de forme dans les écritures des parties (à propos du décret du 28 décembre 1998), Gazette du Palais, 15 juin 1999, p. 827-830.
- Auteur(s)
- Hannoun (Charley)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-5-5-4 — Instruction et preuves. Production de pièces