Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Landry (Daniel). Quelques mots encore sur un décret qui fâche, faut-il préciser : le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 nous reste dans la gorge ?, Gazette du Palais, 15 juin 1999, p. 847-849.
- Auteur(s)
- Landry (Daniel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-5-3-6 — Procédure civile. Réformes. Depuis le NCPC (1975)