Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

De la difficile conjugaison entre la vidéo et l'écrit judiciaire. À propos de l'entrée en vigueur de l'article 706-52 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 17 juin 1998, Gazette du Palais, 22 juin 1999.

Notes
Enregistrement de l'audition des mineurs victimes d'infractions.
Auteur(s)
X
Année de publication
1999
Thème
5-4-10-2-6-3 — Témoignage des mineurs