Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Corneloup (Yves). La justice criminelle : pouvoir ou autorité ?, Gazette du Palais, 21 septembre 1999, p. 1338-1340.
- Notes
- Appel des décisions de la cour d'assises.
- Auteur(s)
- Corneloup (Yves)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel