Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heinis (Marc). Le juge administratif doit communiquer aux parties les moyens relevés d'office, Gazette du Palais, 16 décembre 1999, p. 2003-2006.
- Auteur(s)
- Heinis (Marc)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-7-4-6 — Instruction et jugement du recours. Divers