Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Volff (Jean). La composition pénale : un essai manqué ?, Gazette du Palais, 26-28 mars 2000, p. 559-563.
- Auteur(s)
- Volff (Jean)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales