Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Les pourvois formés en matière civile par des avocats, Gazette du Palais, 2-4 avril 2000, p. 604-610.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)