Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nuttens (Jean-Dominique). Présomption d'innocence : le Parlement fait la loi, Gazette du Palais, 21-22 juin 2000, p. 1048-1055.
- Auteur(s)
- Nuttens (Jean-Dominique)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence