Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Labeaume (Patricia). L'indemnisation des victimes d'infractions pénales par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions : des critiques à relativiser, Gazette du Palais, 5-6 juillet 2000, p. 1154-1159.
- Auteur(s)
- Labeaume (Patricia)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation