Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Serge). Une nouvelle définition des délits d'imprudence, Gazette du Palais, 9-11 juillet 2000, p. 1171-1199.
- Auteur(s)
- Petit (Serge)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale