Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moreau (Bertrand), Degos (Louis). La clause compromissoire réhabilitée. Chronique d'une réforme annoncée, Gazette du Palais, 13-14 juin 2001, p. 963-968.
- Auteur(s)
- Degos (Louis), Moreau (Bertrand)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)