Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La définition des délits non intentionnels (loi du 10 juillet 2000), colloque, 8 décembre 2000, Tribunal de grande instance de Créteil), Gazette du Palais, 29-31 juillet 2001, p. 1190-1203.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale