Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Volff (Jean). Le décret du 29 janvier 2001 : les délégués du procureur au secours de la composition pénale, Gazette du Palais, 24-25 octobre 2001, p. 1584-1587.
- Auteur(s)
- Volff (Jean)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales