Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lecharny (Jean-Loup). Pouvoirs du conseiller de la mise en état. Panorama de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, Gazette du Palais, 2-6 novembre 2001, p. 1621-1624.
- Auteur(s)
- Lecharny (Jean-Loup)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence