Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gagnoud (Bernard). L'avis donné au procureur de la République du placement en garde à vue d'un suspect, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, Gazette du Palais, 30 novembre-1er décembre 2001, p. 1906-1910.

Auteur(s)
Gagnoud (Bernard)
Année de publication
2001
Thème
9-1-4-3-2 — Garde à vue