Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morvan (Patrick). Le droit pénal fiscal ou la rencontre du troisième type, Gazette du Palais, 10-12 mars 2002, p. 392-398.
- Auteur(s)
- Morvan (Patrick)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale