Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martial (J.). À propos de l'article 800-2 du Code de procédure pénale, Gazette du Palais, 12-13 avril 2002, p. 611.
- Auteur(s)
- Martial (J.)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires