Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). L'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation, Gazette du Palais, 23-25 juin 2002, p. 1027-1029.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-9-4 — Aide judiciaire