Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monnet (Yves). Opinion publique et procédure pénale, Gazette du Palais, 3-4 juillet 2002, p. 1056-1058.
- Notes
- Loi du 4 mars 2002 sur la présomption innocence et les droits des victimes.
- Auteur(s)
- Monnet (Yves)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959