Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raison Rebufat (Laurence). Le principe de loyauté en droit de la preuve, Gazette du Palais, 26-27 juillet 2002, p. 1195-1200.
- Auteur(s)
- Raison Rebufat (Laurence)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-4-1 — Preuve judiciaire. Études générales