Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fanet (Jean-Jacques). Faut-il supprimer l'effet suspensif de l'appel ?, Gazette du Palais, 26-27 juillet 2002, p. 1201-1204.
- Auteur(s)
- Fanet (Jean-Jacques)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-3-5 — Appel. Effet suspensif