Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barrière (Claude-Philippe). L'obligation du secret entre les juges d'instance et les conciliateurs de justice, Gazette du Palais, 21-22 août 2002, p. 1256-1257.
- Auteur(s)
- Barrière (Claude-Philippe)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-2-5-2 — Conciliateurs de justice