Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Serge). Voie de fait et détention arbitraire, Gazette du Palais, 13-14 octobre 2002, p. 1474-1475.
- Auteur(s)
- Petit (Serge)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative