Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gagnoud (Pierre). L'extension du droit de fouille des véhicules automobiles depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, dite "loi sur la sécurité quotidienne", Gazette du Palais, 1-5 novembre 2002, p. 1589-1593.
- Auteur(s)
- Gagnoud (Pierre)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 9-5-1-2 — Contrôle des personnes