Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gerbay (Philippe). Nouvelles réflexions sur les effets de l'appel voie d'annulation, Gazette du Palais, 24-25 janvier 2003, p. 72-79.
- Auteur(s)
- Gerbay (Philippe)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation