Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ferrière (Frédéric). L'activité des commissions de surendettement, Gazette du Palais, 26-27 février 2003, p. 289-292.
- Auteur(s)
- Ferrière (Frédéric)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers