Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pancrazi (Gérard). Les actes d'enquête des membres de la M.I.E.M. [Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public] interrompent la prescription de l'action publique du délit de l'article 432-14 du Code pénal, Gazette du Palais, 28 février-1er mars 2003, p. 639-644.

Auteur(s): Pancrazi (Gérard)
Année de publication: 2003
Thème: 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études