Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tapia (Mauricio). Décadence et fin éventuelle du principe d'identité des fautes pénale et civile, Gazette du Palais, 7-8 mars 2003, p. 686-706.
- Notes
- Loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels.
- Auteur(s)
- Tapia (Mauricio)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale