Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Curtil (Christian). Les sanctions disciplinaires des experts judiciaires : un cadre juridique arbitraire et partiellement illégal ?, Gazette du Palais, 27-29 juillet 2003, p. 2161-2165.
- Auteur(s)
- Curtil (Christian)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 4-4-1-3-5 — Statut des experts