Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barrière (Claude-Philippe). La compétence territoriale du conciliateur de justice, Gazette du Palais, 10-11 septembre 2003, p. 2657-2658.
- Auteur(s)
- Barrière (Claude-Philippe)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-2-5-2 — Conciliateurs de justice