Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Camous (Éric). Droit des délais et modes alternatifs de règlement des conflits, Gazette du Palais, 12-14 octobre 2003, p. 2781-2789.

Auteur(s): Camous (Eric)
Année de publication: 2003
Thème: 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes