Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Fadlallah (Ibrahim), Baude-Texidor (Christine). Les visites et saisies domiciliaires en droit fiscal français au regard de la garantie des droits fondamentaux, Gazette du Palais, 16-18 novembre 2003, p. 3407-3413.

Auteur(s)

Baude-Texidor (Christine), Fadlallah (Ibrahim)

Année de publication

2003

Thème

5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions