Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Corre (Pierre-Michel). La situation générale du débiteur et des créanciers dans l'avant-projet de réforme des entreprises en difficultés, Gazette du Palais, 10-11 décembre 2003, p. 3600-3627.
- Auteur(s)
- Le Corre (Pierre-Michel)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985