Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Corre (Pierre-Michel). Les sanctions dans l'avant-projet de réforme des entreprises en difficulté, Gazette du Palais, 19-20 décembre 2003, p. 3682-3691.
- Auteur(s)
- Le Corre (Pierre-Michel)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985