Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dessard (Nicolas). L'authenticité électronique et la certification des transmissions de données par voie d'huissier de justice, Gazette du Palais, 21-22 janvier 2004, p. 92-96; 21-22 avril 2004, p. 926-930.
- Auteur(s)
- Dessard (Nicolas)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure