Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Corre (Pierre-Michel). Présentation générale du projet de réforme des entreprises en difficulté : de l'avant-projet au projet de loi de sauvegarde des entreprises, Gazette du Palais, 25-26 février 2004, p. 307-318.
- Auteur(s)
- Le Corre (Pierre-Michel)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985